CODE DE COMMERCE Article L441-6
Une initiative législative a modifié les règles relative aux délais de paiement dans le secteur des transports. La loi "Sécurité et développpement des Transports" n° 2006-10 du 5 Janvier 2006, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2006 modifie l'article L441-6 du Code de Commerce comme suit (cf. annexe):
"Contrairement aux dispositions de l'alinea précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture".
En cas de non respect de cette disposition d'ordre public, nous nous permettons d'attirer votre attention sur le fait que la responsabilité pénale de la personne morale peut être retenue, conformément à l'article 121-2 du Code Pénal, assortie d'une amende de 15 000 EUR.